P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 2 Versions de la disposition

1999-04-01

2. Un producteur a droit d’appartenir à un syndicat de son choix; il a également droit d’appartenir à un syndicat spécialisé de son choix pourvu qu’il soit composé de producteurs engagés dans la même production agricole que la sienne. Cette appartenance lui permet de participer aux activités et à l’administration de ce syndicat ou de ce syndicat spécialisé.

1972, c. 37, a. 2.